CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société ARTISAN MAT et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.artisan-mat.fr.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le Client peut contacter la société ARTISAN MAT aux coordonnées suivantes :
ARTISAN MAT
7 Impasse de l’Estagnol
11200 ROUBIA
France
Tél. : 09 75 25 39 16
E-mail : client@artisan-mat.fr
L'ensemble du contenu du site Internet susvisé (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de ARTISAN MAT ou de ses fournisseurs. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société ARTISAN MAT donne son autorisation expresse et préalable. La société ARTISAN MAT n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
La société ARTISAN MAT ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.
STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions sont conclues entre la société ARTISAN MAT, ci-après dénommée « ARTISAN MAT », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.artisan-mat.fr, ci-après dénommés le « Site ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par ARTISAN MAT et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
En tout état de cause, ARTISAN MAT se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.
Le fait que ARTISAN MAT ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
LES PRODUITS
ARTISAN MAT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, ARTISAN MAT s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de ARTISAN MAT ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affecter.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.
COMMANDE
.Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), ARTISAN MAT ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander »,
Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créer votre compte », si ce dernier n’est pas encore inscrit,
Le Client choisit son mode d’expédition
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire et le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de ARTISAN MAT ou par virement bancaire.
Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ARTISAN MAT et sera confirmé par mail au Client.
PRIX / PAIEMENT
Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et d’assurance.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.
Les prix unitaires des équipements et matériels électriques et électroniques indiqués sur nos sites, dans les catalogues et documents promotionnels de ARTISAN MAT, s’entendent éco-participation comprise.
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) ou virement bancaire. Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de ARTISAN MAT.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, ARTISAN MAT s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 3 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue exclusivement par crédit sur la carte bleue utilisée pour régler la commande.
Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de ARTISAN MAT, la responsabilité de ARTISAN MAT ne pourra pas être engagée de ce fait.
LIVRAISON / RECEPTION
Les produits ARTISAN MAT sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine.
ARTISAN MAT se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas dans ces pays.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un Client s'il s'agit d'une maison ou d’un chantier, ou dans le hall de l'immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le Client à l'intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée de la facture des produits.
Le Client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».
La livraison est réputée effectuée par ARTISAN MAT à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, celui-ci doit contacter le transporteur dans un délai de 5 jours à compter de l’avis de passage pour récupérer le colis. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à ARTISAN MAT. Il est convenu que les frais de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, ARTISAN MAT en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, ARTISAN MAT s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande (hors produits spéciaux mentionnés sur le site avec un délai supérieur à 4 semaines). En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société ARTISAN MAT par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, ARTISAN MAT s’engage à rembourser par chèque le Client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de ARTISAN MAT, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre ARTISAN MAT et le Client par écrit. En tout état de cause, ARTISAN MAT s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. ARTISAN MAT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, ARTISAN MAT en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client, le risque lui étant transféré dès la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à ARTISAN MAT par écrit dans les 2 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à ARTISAN MAT une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à ARTISAN MAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client professionnel ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, ARTISAN MAT ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ARTISAN MAT se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute livraison de matériaux lourds, il appartient au Client de veiller à ce que le lieu de déchargement soit accessible aux camions semi-remorques (d'un poids moyen de 25 tonnes) et de prévoir un engin de déchargement des palettes de matériaux.
En cas d'absence injustifiée du Client et/ou d'impossibilité de livraison, les frais de transport aller et retour de la marchandise seront à la charge du client.
DELAI DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Il est préférable de contacter la société ARTISAN MAT par lettre recommandée AR précisant la volonté d’user de ce droit ainsi que de compléter le « formulaire de retour » pour faciliter la prise en charge de la demande.
Le Client doit retourner les produits dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Le client doit contacter la société Artisan MAT via le formulaire de contact pour afin de déterminer l'adresse de retour des produits. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, ARTISAN MAT pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
A noter qu'en cas de refus du colis par le Client lors de la livraison, Artisan MAT admet que le prix de la livraison aller représente le prix du retour, le Client se verra alors remboursé le prix du produit sans les frais de port aller.
ARTISAN MAT s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du Client consommateur.
Le remboursement s’effectue par chèque envoyé au client.
OBLIGATIONS DU CLIENT
L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par ARTISAN MAT peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, ARTISAN MAT recommande au Client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative. En tout état de cause, pour tout complément d’information, le Client pourra se renseigner directement auprès des fabricants.
Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par ARTISAN MAT et le fabricant.
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.
Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. ARTISAN MAT ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.
RESPONSABILITE
II appartient au Client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
II devra laisser à ARTISAN MAT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à ARTISAN MAT. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de ARTISAN MAT. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les Clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de ARTISAN MAT. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.
Lorsque la responsabilité de ARTISAN MAT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que ARTISAN MAT peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.
ARTISAN MAT n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
En tout état de cause, ARTISAN MAT décline toute responsabilité du fait notamment :
• De l’usure normale de ses produits
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit
En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… ARTISAN MAT sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais.
A cet égard, ARTISAN MAT informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.
ARTISAN MAT ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ARTISAN MAT ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
SAV ET GARANTIES
Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par ARTISAN MAT ne font pas l’objet de garanti contractuelle spécifique. La mise en œuvre de garanties constructeurs se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV » en contactant directement ces derniers. Les garanties courent à compter de la date de réception du produit par le Client.
Il est rappelé que ARTISAN MAT ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
ARTISAN MAT perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de ARTISAN MAT, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de ARTISAN MAT, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société ARTISAN MAT – 7 impasse de l’Estagnol, 11200 ROUBIA, ou de nous contacter directement via notre formulaire de contact.
En s'inscrivant sur l'annuaire ARTISAN MAT, le Client accepte de pouvoir être contacté à des fins commerciales (demande de devis travaux en particulier) par les utilisateurs des services de Artisan MAT. Le Client peut à tout moment désactiver son inscription dans l'annuaire un email à client@artisan-mat.fr.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
RECUPERATION DES DECHETS
ARTISAN MAT indiquera à tous Clients qui lui en fera la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de ARTISAN MAT, ou de tout distributeur de déchets d'équipements électriques et électroniques commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.
En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.
Il est formellement interdit de jeter les déchets d'équipements électriques et électroniques les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent contenir de substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l'environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le Client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.
loi applicable - prescription - attribution de juridiction
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de ARTISAN MAT auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
mentions obligatoires a destination des clients consommateurs
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.